Forfait mobilités durables : pourquoi la plupart des employeurs passent à côté

TL;DR : Le forfait mobilités durables (FMD) permet à l’employeur de verser jusqu’à 800 € par an, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, pour les trajets domicile‑travail réalisés en modes de transport durables (vélo, covoiturage, transports publics hors abonnement, services partagés). Ce montant peut se cumuler avec le remboursement obligatoire de l’abonnement de transport public, dans la limite globale de 900 € par an. Bien cadré dans un plan de mobilité employeur, le dispositif reste simple à gérer (attestation sur l’honneur, versement sur fiche de paie ou via titre mobilité) et génère des gains mesurables sur l’empreinte carbone, les coûts de stationnement et l’attractivité RH.

Pourquoi le forfait mobilités durables côté employeur reste sous utilisé

Le forfait mobilités durables côté employeur est aujourd’hui un levier puissant mais encore trop discret. Dans de nombreuses entreprises du secteur privé comme du secteur public, la mobilité durable reste cantonnée à quelques actions symboliques sans véritable plan de mobilité employeur structuré. Les responsables mobilité ou flotte constatent pourtant que les déplacements domicile travail pèsent lourd dans l’empreinte carbone et dans le budget transport des salariés.

Ce forfait mobilités durables employeur permet de verser un montant pouvant aller jusqu’à 800 euros par an, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, pour les trajets domicile travail réalisés en vélo, en covoiturage ou en transport en commun. Ce plafond résulte de l’article L3261-3-1 du Code du travail, créé par la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (JO du 26 décembre 2019) et précisé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 (JO du 10 mai 2020), régulièrement actualisé par les lois de finances successives (plafonds en vigueur au 1er janvier 2024, à vérifier en cas de réforme ultérieure dans le Journal officiel). Ce forfait mobilité peut se cumuler avec le remboursement obligatoire de l’abonnement de transport public, dans la limite globale de 900 euros par an, ce qui renforce l’attractivité du dispositif pour les salariés comme pour l’employeur. Malgré ces avantages, le taux d’adoption reste faible, en particulier dans les PME du secteur privé où la fonction mobilité n’est pas toujours clairement identifiée.

Les freins sont bien connus sur le terrain et reviennent dans la plupart des plans de mobilité. La méconnaissance du forfait mobilités et des mobilités durables FMD, la crainte d’une mise en place complexe, ou encore les interrogations sur les justificatifs comme l’attestation sur l’honneur expliquent en grande partie cette sous utilisation. Sans accompagnement ni orientation mobilités claire, beaucoup d’entreprises laissent ce forfait durable de côté alors qu’il pourrait redonner une vraie place aux modes actifs dans les trajets domicile. Les fiches pratiques publiées par le Ministère de la Transition écologique et l’ADEME rappellent pourtant que le FMD est conçu comme un dispositif simple, modulable et sécurisé juridiquement pour l’employeur, dès lors que l’on s’appuie sur les textes de référence (article L3261-3-1, décret n° 2020-541 et instructions fiscales publiées au Journal officiel, notamment le Bulletin officiel de la Sécurité sociale et le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts).

Ce que couvre concrètement le FMD pour les trajets domicile travail

Le FMD, ou forfait mobilités durables, finance d’abord les trajets domicile travail effectués à vélo, qu’il soit personnel, de fonction ou en libre service. Les entreprises peuvent aussi inclure le vélo covoiturage, les services de location longue durée de vélos, ainsi que les frais de stationnement sécurisé près du lieu de travail. Cette approche donne une place centrale au vélo dans la stratégie de mobilité durable, en complément des transports collectifs.

Le forfait mobilités durables employeur couvre également le covoiturage domicile travail, que le salarié soit conducteur ou passager, avec ou sans plateforme numérique dédiée. Les trajets domicile réalisés en transport public hors abonnement, comme certains tickets occasionnels, peuvent aussi entrer dans le périmètre du forfait mobilité, en plus de la prime transport classique. En pratique, le responsable mobilité doit articuler ce forfait avec le titre mobilité, l’abonnement de transport et, le cas échéant, une prime transport carburant pour les zones mal desservies. Un cas concret documenté par l’ADEME dans son étude « Forfait mobilités durables : premiers retours d’expérience d’entreprises » (2023) est celui d’une entreprise de services de 150 salariés qui a combiné FMD, remboursement d’abonnement et participation au stationnement vélo sécurisé, ce qui a permis de réduire de 20 % l’usage de la voiture individuelle en deux ans, selon les indicateurs de son plan de mobilité employeur.

Le dispositif s’étend enfin à d’autres mobilités durables comme les services de mobilité partagée, sous réserve de respecter la loi d’orientation des mobilités et les textes d’application. Dans le secteur privé comme dans le secteur public, l’employeur peut adapter la liste des modes éligibles en fonction du plan de mobilité et des réalités locales. L’essentiel est de rester cohérent avec l’objectif durable du FMD, en orientant clairement les salariés vers des déplacements moins carbonés et plus efficaces. Les guides pratiques du Ministère de la Transition écologique insistent sur cette cohérence entre modes éligibles, infrastructures disponibles et objectifs chiffrés de réduction des émissions liées aux trajets domicile travail.

Comment mettre en place un forfait mobilités durables sans complexité excessive

La mise en place du forfait mobilités durables employeur peut paraître lourde, mais elle repose en réalité sur quelques choix structurants. L’employeur doit d’abord définir le montant annuel du forfait, les modalités de versement et les modes de transport éligibles, en cohérence avec le plan de mobilité. Ce cadrage peut être formalisé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur.

Sur le plan opérationnel, la fonction mobilité ou la DRH doit préciser les règles d’éligibilité des salariés, la prise en compte des temps partiels et des changements de lieu de travail. Le recours à une attestation sur l’honneur signée par les salariés simplifie grandement la gestion des justificatifs, tout en restant conforme aux exigences de la loi d’orientation des mobilités. Certains employeurs choisissent un titre mobilité dématérialisé pour verser le forfait mobilités, d’autres intègrent le FMD directement sur la fiche de paie en veillant à l’exonération de cotisations sociales. Un modèle d’attestation sur l’honneur peut par exemple comporter les rubriques suivantes : identité du salarié, adresse du domicile, mode de transport durable utilisé, fréquence hebdomadaire des trajets domicile travail, période concernée et engagement à signaler tout changement de situation ; ce modèle peut être décliné en formulaire PDF ou en formulaire en ligne interne.

Pour limiter la charge administrative, il est pertinent de caler le calendrier du forfait mobilité durable sur celui des autres avantages de transport. Un versement annuel ou semestriel, adossé au renouvellement des abonnements de transport ou des services de vélo, facilite le suivi budgétaire pour les entreprises. Cette organisation donne aussi de la lisibilité aux salariés, qui peuvent mieux planifier leurs déplacements et arbitrer entre voiture individuelle, mobilités durables et covoiturage. Dans une PME industrielle de 80 personnes, par exemple, un versement unique de 400 euros par an, couplé à une campagne interne sur le covoiturage, a permis d’atteindre un taux de recours au FMD de plus de 60 % dès la première année, avec un paramétrage paie simple : ligne dédiée « Forfait mobilités durables exonéré » et ventilation analytique par service. À titre d’illustration chiffrée, un salarié bénéficiant de 600 euros de FMD et de 300 euros de remboursement d’abonnement de transport public atteint le plafond global de 900 euros exonérés ; au-delà, toute somme supplémentaire serait soumise au régime social et fiscal de droit commun.

Impacts mesurables sur les entreprises, les salariés et le territoire

Les retours d’expérience montrent que le forfait mobilités durables employeur produit des effets tangibles sur les comportements de déplacement. Dans les entreprises qui ont structuré un plan de mobilité employeur ambitieux, la part modale du vélo et du covoiturage progresse nettement sur les trajets domicile travail. Les salariés y voient un signal fort, plus engageant qu’une simple communication sur la mobilité durable.

Pour l’employeur, le FMD représente un outil de politique sociale et environnementale à fort impact, avec un coût maîtrisé grâce à l’exonération de cotisations sociales. Le montant engagé reste souvent inférieur au budget historique de prime transport, tout en améliorant l’attractivité de l’entreprise dans un marché de l’emploi tendu. Dans le secteur privé comme dans le secteur public, ce forfait mobilité devient un argument concret pour recruter et fidéliser, notamment dans les zones où les transports collectifs sont performants. Une étude de cas publiée par l’ADEME en 2023 dans le cadre de son retour d’expérience sur les plans de mobilité employeur cite ainsi un site tertiaire de 300 salariés où un FMD moyen de 350 euros par bénéficiaire a généré une baisse de 25 % des kilomètres domicile travail en voiture en trois ans, avec un retour sur investissement estimé à moins de deux ans grâce aux économies de stationnement et à la diminution de l’absentéisme lié aux trajets.

À l’échelle des territoires, la généralisation des mobilités durables FMD contribue à réduire la congestion routière et les émissions liées aux déplacements pendulaires. Les collectivités qui accompagnent les entreprises avec une orientation mobilités claire, des parkings vélos sécurisés et des lignes de covoiturage structurées, amplifient l’effet du dispositif. Le forfait mobilités, bien intégré dans la stratégie de mobilité employeur, devient alors un maillon essentiel d’un écosystème de transport plus sobre et plus résilient. Les pages d’information du Ministère de la Transition écologique et les rapports de l’Union des Transports Publics et ferroviaires, notamment le baromètre annuel de la mobilité, soulignent d’ailleurs le rôle du FMD dans l’atteinte des objectifs climatiques fixés pour 2030, en cohérence avec la Stratégie nationale bas-carbone.

Bonnes pratiques pour maximiser l’usage du forfait mobilités durables

Pour qu’un forfait mobilités durables employeur soit réellement utilisé, la communication interne doit être précise, régulière et concrète. Les salariés ont besoin de comprendre quels trajets domicile sont éligibles, comment fonctionne l’attestation sur l’honneur et comment se cumulent FMD, abonnement de transport et éventuelle prime transport. Une réunion dédiée ou un webinaire, complétés par un guide pratique, permet de lever rapidement les doutes.

Les entreprises les plus avancées lient le forfait mobilité durable à des actions très opérationnelles comme des journées d’essai de vélo, des ateliers de sécurité routière ou des campagnes de covoiturage ciblées. La fonction mobilité suit alors quelques indicateurs simples comme le nombre de bénéficiaires, la répartition par mode de transport et l’évolution des trajets domicile travail motorisés. Ces données alimentent ensuite le plan de mobilité employeur et facilitent le dialogue avec les représentants du personnel. Une checklist de mise en œuvre, inspirée des recommandations de l’ADEME, peut par exemple inclure : diagnostic des trajets domicile travail, définition des objectifs, choix des montants de FMD, rédaction de l’accord ou de la décision unilatérale, création du modèle d’attestation, paramétrage paie ou titre mobilité, plan de communication, puis bilan annuel.

Enfin, il est utile de repositionner régulièrement le forfait mobilités dans la politique globale de responsabilité sociétale de l’entreprise. En rappelant que ce forfait mobilités durables FMD n’est pas une simple prime mais un outil structurant de transformation des déplacements, l’employeur renforce l’adhésion des équipes. Cette cohérence entre discours durable, moyens financiers et aménagements concrets sur le lieu de travail donne toute sa place stratégique au FMD dans la transition de la mobilité. Les mises à jour régulières des fiches officielles publiées au Journal officiel et sur les sites ministériels permettent par ailleurs de sécuriser le dispositif dans la durée et de l’ajuster en fonction des évolutions réglementaires, en s’assurant que les montants exonérés et les conditions d’éligibilité restent conformes au cadre légal.